LA PLEINE PROPRIETE:
Le ou les chevaux appartiennent à une seule personne.
Pour pouvoir faire courir ses chevaux, le futur propriétaire doit obtenir l’agrément de Messieurs les commissaires de France
Galop après avoir rempli un dossier qui s’obtient sur simple demande auprès du Service des Licences de France Galop. Dans un délai très bref, ce
service accusera réception de votre demande et diligentera une enquête pour vérifier qu’il n’y a pas de motif de refus (moralité ou ressources insuffisantes).
Revenus annuels fixés par les Commissaires de France Galop :
75 000 € si le cheval est entraîné à Paris (Chantilly / Maisons-Laffitte)
30 000 € si le cheval est entraîné province
NB: les revenus pris en compte sont ceux du couple dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens.
LA lOCATION:
Un cheval déclaré à l’entraînement peut faire l’objet d’un contrat de location entre : un bailleurs ( ou association de bailleurs) et un locataires (ou
association de locataires)
Chaque bailleur et chaque locataire doivent être agréés individuellement par les Commissaires de France Galop. Le nombre de
bailleurs et celui des locataires peut aller jusqu’à dix.
Le contrat de location doit être agréé par les Commissaires de France Galop. Tant qu'il n'a pas été agréé, il est nul
et inopposable.
Le bailleur c’est-à-dire le propriétaire du cheval, n’est soumis à aucune condition de ressources minimum. Dans le cas d'une association de locataires, la détention
de couleurs et l'agrément de propriétaires ne sont imposés qu'au dirigeant. C’est à lui, entre autres, qu’est attribué le pouvoir de faire courir le cheval sous ses couleurs et
d’effectuer les déclarations relatives à sa participation aux courses, ou de déléguer ce pouvoir à son entraîneur.
Il est l’unique interlocuteur auprès de France Galop et est réputé mandaté pour être le responsable du fonctionnement de la
location.
La durée du contrat de location: Toute location est irrévocable pendant une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Modification/Résiliation du contrat :
Pour les contrats à durée déterminée prévoyant une échéance fixe irrévocable, le contrat peut toutefois être résilié avant le terme fixé, avec l’accord de tous les
contractants.
Pour les contrats à durée indéterminée (carrière de courses), le contrat peut être résilié à tout moment soit avec l’accord de tous les associés, soit par l’un des
associés avec un préavis de 30 jours, sauf clause particulière.
La durée du contrat de location :
Toute location est irrévocable pendant une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Dispositions Fiscales:
BO 5e 105 N°8 du 12/01/05 - article 17 de l'instruction:
Le contrat est une location de bien meuble dont les profits constituent en principe, pour le propriétaire, des bénéfices non inductriels et commerciaux. Toutefois
lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non-éleveur non-entraîneur ou par un éléveur sans sol, ces profits doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux.
Dispositions particulières quant à la répartition automatisée des sommes :
Le ou les bailleurs et le ou les locataires peuvent opter pour qu’une répartition des sommes gagnées par le cheval et des sommes dues soit effectuée entre chacun
d’eux par les soins de France Galop.
L'ASSOCIATION:
La propriété d’un cheval ou l’exploitation de sa carrière de courses peut faire l’objet d’une association entre plusieurs personnes. Pour chaque cheval il doit être
établi un contrat d’association agréé par les Commissaires de France Galop.
Chaque associé doit être préalablement agréé par les Commissaires de France Galop. Le
nombre d’associés pouvant aller jusqu’à dix.
Revenus annuels fixés par les Commissaires de France Galop :
38 000 € si le cheval est entraîné à Paris (Chantilly / Maisons-Laffitte)
15 000 € si le cheval est entraîné en province
Ce contrat mentionne la désignation de l’associé dirigeant :
Il est l’associé à qui est attribué le pouvoir de faire courir le cheval sous ses couleurs ou sous les couleurs de l’association si celle-ci a
déposé un nom (à compter du 1er janvier 2007), et d’effectuer les déclarations relatives à sa participation aux courses publiques.
Il est l’unique interlocuteur auprès de France Galop et est réputé mandaté par les autres associés pour être
le responsable du fonctionnement de l’association.
Il effectue les déclarations de résiliation ou de modification du contrat.
Pour que le pouvoir de l’associé dirigeant soit valable, il faut qu’il possède au moins 25% de la propriété du cheval et que sa participation sur
son exploitation ne soit pas inférieure à 25%.
Modification/Résiliation du contrat d’association :
Pour les contrats à durée déterminée prévoyant une échéance fixe irrévocable, le contrat peut toutefois être résilié avant le terme fixé, avec
l’accord de tous les contractants.
Pour les contrats à durée indéterminée (carrière de courses), le contrat peut être résilié à tout moment soit avec l’accord de tous les associés, soit par l’un des
associés avec un préavis de 30 jours, sauf clause particulière.
Dispositions particulières quant à la répartition automatisée des sommes :
Les associés peuvent opter pour qu’une répartition des sommes gagnées par le cheval et des sommes dues soit effectuée entre chacun d’eux par les soins de
France Galop.
LE SYNDICAT:
A titre exceptionnel, un cheval peut être mis en indivision temporaire pour une durée déterminée sous forme de syndicat en un nombre de parts égales qui ne peut
être supérieur à quarante.
Remarques principales :
Les porteurs de parts doivent être individuellement agréés par les Commissaires de France Galop.
Ils doivent désigner la personne à qui est attribué le pouvoir de faire courir le cheval sous son nom, de faire les engagements et de toucher les
sommes gagnées.
Cet agrément est publié au Bulletin Officiel des courses au galop.
Toute modification doit être communiquée aux Commissaires de France Galop. Cette modification doit se faire au plus tard quatre
jours avant la clôture définitive des chevaux déclarés partants.
Dispositions Fiscales:
Les associations de carrière les plus nombreuses
sous forme d'indivision conventionnelle, dont l'objet est l'exploitation et la mise à
l'entraînement d'un cheval de course,
sont réputées transparentes sur le plan fiscal.
Chaque associé, qu'il intervienne ou non, est placé sous un régime fiscal qui correspond à sa situation.
Dés lors que l'association de carrière est considérée comme transparente sur le plan fiscal, elle n'est astreinte ni tenue d'une comptabilité retraçant les gains et
les charges résultant de l'exploitation en commun d'un cheval, ni au dépôt d'une déclaration de résultat.
Les obligations déclaratives et comptables incombent individuellement à chaque contractant en fonction des éléments qui lui sont
communiqués.
LA SOCIETE DE PERSONNES:
Une société de personnes est une société civile ou commerciale dont les porteurs de parts peuvent être identifiés.
Française ou étrangère, cette société peut avoir la propriété d’un ou plusieurs chevaux.
La société doit etre agréée par les Commissaires de France Galop.
La société doit désigner un mandataire qui n’est pas nécessairement le porteur de part majoritaire mais doit avoir été lui-même agréé par les Commissaires de
France Galop selon la même procédure qu’un propriétaire individuel.
Ce mandataire a l’autorisation de faire courir soit sous son nom soit sous celui de la société.
Les 3 principaux porteurs de part doivent être individuellement agréés par les Commissaires de France Galop, les autres membres
ne sont pas agréés mais els fiches individuelles de ces membres seront envoyées par France Galop aux Renseignements Généraux pour faciliter les enquêtes de
moralité.
Le seuil financier unique pour l’agrément des porteurs de part est fixé à 18.000 €.
Toute modification dans la composition des porteurs de parts ou concernant le mandataire doit être communiquée aux Commissaires de.
Un cheval ne peut pas courir dans une même année sous des noms de sociétés commerciales différentes ou sous des noms différents de produits ou de marques
appartenant à une société commerciale.
Une société commerciale ne peut pas posséder des intérêts sur plus de deux chevaux
Conditions financières et obligations de gestion :
Capital minimum de la société = 16 000 € pour Paris, 13 000 € pour la province.
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et décide à la majorité des entrées et sorties des membres.
Toute cession de part doit être agréée par l’Assemblée Générale sauf si la possibilité de renonciation à ses parts est stipulée dans les statuts.
Seules les sociétés à responsabilité limitée doivent déposer leurs compte de résultat et bilan au greffe du Tribunal de Commerce.
Les Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu gardent leur statut juridique et leur régime fiscal.
La société est titulaire d’un compte chez France Galop dont la gestion est confiée au mandataire. Les
allocations et les primes seront alors versées sur ce compte. Il est par ailleurs recommandé d'adhérer à un centre de gestion.
Société étrangère de personnes :
Cette société doit être agréée, préalablement, par une autorité hippique étrangère ayant adhéré à l’Accord International sur l’Elevage et les
Courses.
Société commerciale :
Toutes sociétés, françaises ou étrangères, autres que celles dont les actions ou les titres sont admis à la cotation d’une bourse officielle des
valeurs en France ou à l’étranger et dont l’objet principal n’est ni l’élevage ni l’exploitation de chevaux de courses, nécessitent l’accord préalable du Ministre chargé de
l’Agriculture.
LA SOCIETE DE CAPITAUX:
Une société de capitaux est une société dont le régime n’est pas fondé sur la personnalité des associés.
Française ou étrangère, cette société peut avoir la propriété d’un ou plusieurs chevaux.
La société doit être agréée par les Commissaires de France Galop.
Cet agrément doit être renouvelé chaque année par les Commissaires de France Galop.
La société doit désigner le ou les dirigeants sociaux dont l’un au moins, personne physique exclusivement, doit être mandaté comme responsable de la société et
agréé selon la même procédure que celle prévue pour l’agrément en qualité de propriétaire.
Les trois principaux actionnaires ou associés, en capital, doivent être également agréés en qualité de propriétaires individuels. Si le capital est
également réparti, trois d’entre eux doivent être agréés selon cette même procédure.
Si un actionnaire devient propriétaire d’au moins 25% du capital de la société, il doit être agréé selon la même procédure que celle prévue pour l’agrément
en qualité de propriétaire.
Pour les sociétés de capitaux dont l’objet principal est l’exploitation de chevaux de course, et éventuellement leur élevage, les noms de tous les actionnaires et associés constituant la
société doivent être portés à la connaissance des Commissaires de France Galop.
Toute modification concernant le mandataire sous le nom duquel courent les chevaux appartenant à la société, concernant les mandataires, concernant les
actionnaires, les associés et/ou la part du capital que ceux-ci détiennent, doit être communiquée aux Commissaires de France Galop.
Un cheval ne peut pas courir dans une même année sous des noms de sociétés commerciales différentes ou sous des noms différents de produits ou de
marques appartenant à une société commerciale.
Une société commerciale ne peut pas posséder des intérêts sur plus de deux chevaux dans une même course.
Conditions financières et obligations de gestion :
Capital minimum de la Société Anonyme = 37 000 euros.
Capital minimum de la Société par Actions Simplifiée = 37 000 euros.
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an.
Ces Sociétés (SA, SAS) comme les sociétés à responsabilité limitée, doivent déposer leurs compte de résultat et bilan au greffe du Tribunal de Commerce.
La société est titulaire d’un compte chez France Galop dont la gestion est confiée au mandataire. Les allocations et primes
seront alors versées sur ce compte.
Dispositions Fiscales:
En cours de vie de la société, les revenus distribués entrent dans la catégorie des revenus mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu. Idem pour le bonis de
liquidation en cas de dissolution de la société.
Les SA, SAS SARL, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Société française de capitaux :
Toutes sociétés françaises, autres que celles dont les actions ou les titres sont admis à la cotation d’une bourse officielle des valeurs en France
ou à l’étranger et dont l’objet principal n’est ni l’élevage, ni l’exploitation de chevaux de courses, nécessitent l’accord préalable du Ministre chargé de l’Agriculture.
Sociétés étrangères de capitaux :
Cette société doit être agréée, préalablement, par une autorité hippique étrangère ayant adhéré à l’Accord International sur l’Elevage et
les Courses. Ses statuts, portant mention de l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés de son pays, doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée par un
traducteur juré.
Comparatif des différentes formes de propriété d'un cheval de course
